COUR SUPREME DU CAMEROUN
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CHAMBRE JUDICIAIRE
SECTION SOCIALE
DOSSIER N° 19-S-04-05
Pourvoi n° 01-GCAY-CS du 16 octobre 2003
AFFAIRE:
FOGAPE
C/
Les Ayants-Droit de feu KOUMBIZIK
Arrêt N° 05/S du 12 octobre 2006
L'an deux mille six et le douze Octobre ;
La Cour Suprême, statuant en matière de droit social ;
En son audience publique ordinaire a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE
Le FOGAPE, demandeur en cassation, représenté par Me ELAME BONNY, avocat BP.11691 Yaoundé ;
D'UNE PART
Et,
Les Ayants-Droit de feu KOUMBIZIK, défendeurs à la cassation, représentés par Me BEBACK MALANGA, avocat BP. 5959 Yaoundé ;
D'AUTRE PART
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