La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°001/2005/PC du 14 janvier 2005 et formé par Maître GOFFRI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 17 Bd ROUME, 08 BP 203 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MOYEUX Joël, demeurant à Abidjan, 18 BP 580 Abidjan 18, Marcory, rue chevalier du Clieu, immeuble Carrefour, dans la cause l'opposant à Madame KOUADIO née KEITA Micheline, commerçante demeurant à Abidjan –Cocody les deux Plateaux, 09 BP 4476 Abidjan 09, 8ème tranche, Caféier 6, Villa n°139, ayant pour conseil Maître Philippe KOUDOU –GBATE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, immeuble « CCIA », 7ème étage, Avenue Jean-Paul II, 04 BP 544 Abidjan 04,

en cassation de l'Arrêt n°887 rendu le 30 juillet 2004 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit Monsieur MOYEUX JOEL en son appel ;

Au fond : L'y dit mal fondé et l'en déboute ;

Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;

Le condamne aux dépens » ;