La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 mars 2016 où étaient présents :

Sur le recours reçu au greffe le 05 avril 2013 et enregistré sous le numéro 038/2013/PC, formé par Maître MBUY-MBIYE TANAYI, Avocat à la Cour à Kinshasa, demeurant au n°733 avenue du colonel Ebeya, commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société OASIS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est situé au n°372 avenue du Mondjiba, commune de Ngaliema à Kinshasa, dans la cause qui l'oppose à TSHOTO TSHIBAMBA Donald et 12 autres,

en cassation de l'arrêt n°RCA 28.579 à 28.590 rendu le 8 janvier 2013 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties, le Ministère Public entendu ;

Reçoit l'exception d'irrecevabilité de l'appel incident soulevé par les appelants et la dit fondée ;

En conséquence, déclare l'appel incident de la Société OASIS SPRL irrecevable pour les raisons invoquées dans la motivation ;

Reçoit les appels principaux et les dit fondés ;