COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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Chambre commerciale
AFFAIRE:
Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI)
C/
TRADESCA
Arrêt n° 045 du 20 juin 2008
LA COUR
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 24 septembre 2007 signifié à la Société TRADESCA, la Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) a relevé appel du jugement n° 101/2007 du 19 septembre 2007 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme
Déclare recevable l'opposition de la SITACI ;
Au fond, la déclare mal fondée et la rejette ;
La condamne en conséquence à payer à TRADESCA la somme de 168.141.740F CFA outre les intérêts de droit à compter du présent jugement et 500.000F CFA au titre des honoraires d'avocat ;
Déboute TRADESCA du surplus de sa demande ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Condamne SITACI aux dépens. »
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