COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre commerciale

AFFAIRE:

Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI)

C/

TRADESCA

Arrêt n° 045 du 20 juin 2008

LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 24 septembre 2007 signifié à la Société TRADESCA, la Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) a relevé appel du jugement n° 101/2007 du 19 septembre 2007 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme

Déclare recevable l'opposition de la SITACI ;

Au fond, la déclare mal fondée et la rejette ;

La condamne en conséquence à payer à TRADESCA la somme de 168.141.740F CFA outre les intérêts de droit à compter du présent jugement et 500.000F CFA au titre des honoraires d'avocat ;

Déboute TRADESCA du surplus de sa demande ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Condamne SITACI aux dépens. »