La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 mars 2009 sous le n°027/2009/PC et formé par la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société MERCIEL Corporation West Africa, sise à Abidjan Port de Pêche, 01 B.P. 2281 Abidjan 01, représentée par son liquidateur Monsieur DJESSAN Guy Léonard, demeurant en cette qualité au siège de la Société dans la cause l'opposant à l'Agence Centrale de Techniques Maritimes (ACTM) sise au port de pêche, 03 B.P. 2657 Abidjan 03, ayant pour Conseil Maître BOTTY Biligoé, Avocat à la Cour, Boulevard Angoulvan, immeuble Crozet, 04 BP. 428 Abidjan 04,

en cassation de l'Arrêt Civil Contradictoire n°509 rendu le 25 juillet 2008 par la deuxième Chambre Civile A de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

"Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevables les appels principal et incident respectivement relevé par les Sociétés MCWA et ACTM du jugement civil n°2069/2005 rendu le 06 juillet 2007 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND