La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 mars 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi N° 127/2012/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 septembre 2012, formé par la SCPA JURIFIS CONSULT, demeurant ACI 2000, Résidence 2000, côté ouest de la Nouvelle Ambassade des Etats Unis, Hamdallaye BP E 1326 Bamako Mali Tél. : 2234024, 2235396 Bamako Mali, représentée par Maîtres Mamadou Ismaïla KONATE et Bourema SAGARA, Avocats à la Cour, agissant pour le compte du Bureau du Vérificateur Général, demeurant AICI 2000 Hamdallaye face place CAN, immeuble le PACIFIC, BP E 1187 Bamako Tél. : 20 29 70 25 représenté par Monsieur le Vérificateur Général, Amadou Ousmane TOURE, dans la cause qui l'oppose à Mohamed Fadel

DICKO, demeurant à Bamako, quartier Quinzambougou, rue 550, porte n° 83,

en cassation de l'arrêt n° 50 du 18 février 2011, rendu par la Chambre des référés de la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif suit :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référés et en dernier ressort ;

EN LA FORME