La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 juin 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°110/2007/PC du 17 décembre 2007 et formé par Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour, demeurant 15, Avenue Docteur CROZET, immeuble SCIA, n°09, 2ème étage, 01 BP. 2722 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la société BERNABE Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, 99, Bd de Marseille, 01 BP.1867 Abidjan 01, représentée par son Directeur général Monsieur Noël PRIGENT, demeurant ès qualité au siège social de ladite société, dans la cause qui l'oppose à la société Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abidjan — Marcory Zone 3, rue des carrossiers, 18 B.P. 2258 Abidjan 18, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur KHAZACE Abdul Rahim, gérant de ladite société et ayant pour conseil Maître OBOUMOU GOLE Marcellin, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Valéry Giscard d'Estaing, immeuble Lavegarde, 1er étage, Marcory 18 B.P. 2750 Abidjan 18,

en cassation de l'Arrêt n°347/2007 rendu le 08 juin 2007 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel relevé par la société BERNABE Côte d'Ivoire contre le Jugement n°1632/02 rendu le 21 juin 2006 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

L'y dit mal fondé et l'en déboute ;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Condamne la Société BERNABE aux dépens. » ;