La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 07 mars 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 05 octobre 2015 sous le n° 175/2015/PC, formé par Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour, demeurant à l'immeuble Bon Coin, bâtiment B, 1er étage, appt.1 et 2, 56 avenue Colonel Ebeya, croisement avenues colonel Ebeya et Kasu-Vubu, commune de la Gombe, Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la RAWBANK, société anonyme ayant son siège à Kinshasa, 3487, boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, représentée par son Directeur général, dans la cause qui l'oppose à la BLUESKY AIRLINES, société par action simplifiée dont le siège est à Kinshasa, 21 avenue des Forces Armées, commune de la Gombe, ayant pour conseils Maîtres BANGUNI Inzunu Jean Pierre, MBUANGI Crispin, Prince NDAKA, Jerry NGOMBO et Blanchard DIULU, tous Avocats inscrits respectivement aux Barreaux de Kinshasa/Gombe et de Matete, avenue des Huileries, n°7476, local 8, commune de la Gombe, Kinshasa, et en présence de la Régie des voies Aériennes en abrégé RVA ayant son siège social sur l'avenue aérodrome n° 548 dans la Commune de Barumbu à Kinshasa, de la Banque Internationale pour l'Afrique au Congo dite BIAC dont le siège est situé sur le boulevard du 30 juin au N° 87, Commune de Gombe-Kinshasa, Société Turkish Airlines, Société Brussels Airlines, Société Air France, Société South African Airways, Société Ethiopian Airways et la Société Kenga Airways,

en cassation de l'Arrêt sous RCA 32.298 rendu le 18 août 2015 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de la RAWBANK SA, de la société BLUESKY AIRLINES, de la R.V.A SA, de la BIAC, de TURKISH AIRLINES, d'AIR France et de KENYA AIRWAYS, et par défaut à l'égard de SOUTH AFRICA AIRWAYS et ETHIOPIAN AIRWAYS ;

Entendu le Ministère Public en son avis ;

Dit irrecevable l'appel principal de la RAWBANK SA pour défaut de qualité et d'intérêt ;

Dit par contre recevable mais partiellement fondé l'appel incident de la Société BLUESKY AIRLINES ;