COUR D'APPEL DE L'ADAMAOUA A NGAOUNDERE

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

(BICEC)

C/

Me Kamwa François et Me Youssoufou Ibrahim

Arrêt n° 04/CIV du 16 novembre 1999

ARRET

LA COUR

Vu l'ordonnance n° 05/ORD rendue le 02 décembre 1998 par le Président du Tribunal de première instance de Ngaoundéré ;

Vu l'appel relevé contre cette décision le 17 décembre 1998 par la BICEC ;

Ouï Monsieur le Président du siège en son rapport ;

Ouï les parties en leurs conclusions respectives ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME