COUR D'APPEL DE L'ADAMAOUA A NGAOUNDERE
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
(BICEC)
C/
Me Kamwa François et Me Youssoufou Ibrahim
Arrêt n° 04/CIV du 16 novembre 1999
ARRET
LA COUR
Vu l'ordonnance n° 05/ORD rendue le 02 décembre 1998 par le Président du Tribunal de première instance de Ngaoundéré ;
Vu l'appel relevé contre cette décision le 17 décembre 1998 par la BICEC ;
Ouï Monsieur le Président du siège en son rapport ;
Ouï les parties en leurs conclusions respectives ;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
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