Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Union Camerounaise des Brasseries
C/
Fout Jean
ARRET N° 04/S DU 18 NOVEMBRE 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 octobre 1994 par Maître Kadji, Avocat à Douala ;
Sur la première branche du moyen unique de cassation ainsi formulée et développée :
« Sur la première branche du Moyen unique de cassation tirée du défaut de réponse aux conclusions équivalant au défaut de motifs ;
« En ce que la cassation étant encourue, quelques soit la valeur(sic) que l'on peut accorder au moyen, demeure sans réponse ; les juges du fond ont l'obligation légale de répondre aux moyens soulevés par les parties, sous peine d'une sanction de leurs décisions ;
« En l'espèce, pour parvenir à la condamnation de l'exposante, les juges du fond ont omis de répondre à l'argument de celle-ci selon lequel sieur Fout Jean n'ayant pas respecté les instructions de son employeur il devait en répondre qu'il y ait eu arrêt de production ou non ;
« De même lesdits juges n'ont pas cru devoir prendre en compte l'argumentation de la société Union Camerounaise des Brasseries selon laquelle sieur Fout Jean a tout de même reconnu la disparition de la soude caustique, même si aucune preuve n'en a été rapportée par l'exposante ;
« Ainsi, ne l'ayant pas fait, les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions de l'exposante ; dès lors, l'arrêt attaqué encourt cassation » ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême, les conseils des demandeurs au pourvoi, déposent au greffe de la Cour Suprême, des mémoires ampliatifs articulant et développant les moyens de droit qu'ils invoquent à l'appui des pourvois, ce qui signifie que le conseil doit dans son mémoire ampliatif préciser l'article du texte de loi prétendument violé ou mal appliqué par les juges du fond dans les décisions critiquées et ensuite produire des arguments pour justifier en ,quoi ou comment ledit texte a été violé, mal appliqué ou mal interprété;
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