COUR D'APPEL DE POINTE-NOIRE

(CONGO)

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AFFAIRE:

société SAGA-CONGO

C/

Administration des Douanes

Arrêt n° 039 du 26 septembre 2003

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï, monsieur le conseiller ALINGUI-NGASSAKI, en son rapport ;

Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ;

Ouï, le Ministère public en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

EN LA FORME

Considérant que par acte au Greffe du Tribunal de commerce de Pointe-Noire, en date du 18 octobre 1999 maître BIGEMI (Cabinet CARLE), agissant au nom et pour le compte de sa cliente la société SAGA-CONGO a interjeté appel du jugement contradictoire rendu par le Tribunal de commerce de céans le 13 octobre de la même année dans la cause l'opposant à l'Administration des Douanes dont le dispositif est ainsi libellé :