La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 janvier 2018 sous le n°002/2018/PC et formé par Maître SOBDIBE ZOUA, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djaména, Avenue du 10 Octobre, face à l'Institut la Francophonie, B.P. 672, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale d'Electricité dite S.N.E. dont le siège social est à N'Djaména, Avenue du Colonel Largeau, B.P. 44, dans la cause qui l'oppose à monsieur AHMAT RAKHIS SALEH, Député, demeurant à N'Djaména, ayant pour Conseil le Cabinet NADINGAR EKOUE Thérèse, Avocats à la Cour, B.P. 5080, N'Djaména,

en cassation de l'arrêt n°40/17 rendu le 18 août 2017 par la Cour d'appel de N'Djaména et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile, coutumière, en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Reçoit la demande de sursis à l'exécution ;

AU FOND