La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2016 sous le n°070/2016/PC et formé par la SCPA MOUNIR & AMARA, Avocats à la Cour, demeurant à Conakry, commune de Matam, quartier Coléah Lanséboundji, face Lycée Koumandian KEITA, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Guinée, en abrégée S.G.B.G. dont le siège est à Conakry, commune de Kaloum, cité chemin de fer, immeuble Boffa, représentée par son administrateur Directeur général, monsieur Marc LEGUEVAQUES et la Société Générale France en abrégé S.G. dont le siège est situé au 29, Boulevard Haussmann à Paris 75009 représentée par ses représentants légaux, dans la cause les opposant à la Société Hann et Cie dont le siège social est à Matam, commune de Matam, à Conakry, BP 431 Conakry, représentée par Madame Aïssatou DIALLO, Présidente du Conseil d'Administration, Monsieur El Hadj Boubacar HANN, demeurant à Conakry, commune de Matam, quartier Matam, Monsieur Habib HANN, demeurant à Conakry, commune de Matam, représentés tous par maître Laye SANO, Avocat à la Cour, immeuble Kerfalla TOURE, quartier Almamya, commune de Kaloum Conakry et la SCPA Paul KOUASSI et Associés, Avocats à la Cour, Cocody, Val Doyen, rue de la Banque Mondiale,

en cassation de l'arrêt n°524 rendu le 17 novembre 2015 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en dernier ressort et sur appels ;

EN LA FORME

Constate que la société Générale de Banques en Guinée (S.G.B.G) a relevé appel du jugement N°015 du 17 Avril 201413 Mai 2014, soit 26 jours après le prononcé contradictoire du jugement ;

Constate enfin que la société HANN et compagnie, El Haj Boubacar HANN et Habib HANN ont relevé appel du même jugement au greffe de la Cour d'Appel de Conakry le 10 janvier 2015, soit 8 mois 20 jours environ ;