La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Deuxième Chambre de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2013 sous le n°131/2013/PC et formé par la SCPA KONAN, KAKOU, LOAN & Associés, cabinet sis à Abidjan Plateau, 19 Boulevard Angoulvant, immeuble Neuly, 01 BP 1366 Abidjan 01, et Maître Jean Luc D. VARLET, Avocat à la Cour, demeurant 29 Boulevard Clozel, Immeuble TF, 25 BP 07 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Société ZHANG LOTUS LIMITED ayant son siège social à UNIT 511,TOWER ONE, SILVERCORD, 30 CANTON ROAD TST KLN, HONG KONG, dans la cause qui l'oppose à la BIAO-CI, Société Anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau 8-10, Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01 ;

en cassation de l'arrêt n° 821 rendu le 18 juin 2013 par la 5ème Chambre Civile de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare l'appel de la Société ZHANG LOTUS LTD recevable ; L'y dit mal fondé ;

L'en déboute ;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;