La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 février 2016 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour céans, de l'affaire BGFI BANK contre SANDE SANY IKAMA, agent SNDE, Pointe Noire, représenté par Maîtres Alfred MINGAS et Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la Cour,

BP 1194, Pointe Noire et société SHO CONGO TRACTAFRIC, BP 679 Pointe Noire, par arrêt N° 54/GCS-2014 du 26 juin 2014, de la Cour Suprême du Congo, deuxième Chambre Civile, saisie d'un pourvoi formé le 14 décembre 2014 par la Société BGFI BANK, S.A, dont le siège social est sis à Brazzaville BP 14579 prise en son agence de Pointe Noire, sise Avenue Marien NGOUABI, face Hôtel de la Préfecture de Pointe Noire, poursuite et diligence de son Directeur Général Adjoint, Monsieur ERIC GUYON, domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Avocat-conseil Maître Sylvie Nicole MOUYECKET NGANA, Avocat au Barreau de Pointe Noire, BP 5316,

En cassation et aux fins de sursis à exécution de l'arrêt civil N° 209 du 31 août 2012 rendu par la Cour d'Appel de Pointe Noire dont le dispositif suit :

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile en référé et en dernier ressort ;

Constate que l'appel de la Société BGFI BANK CONGO a déjà été reçu par l'arrêt avant dire droit en date du 09 décembre 2011 ;