La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mars 2007 sous le n°020/2007/PC et formé par le Cabinet d'Avocats BRYSLA CONSEILS, Avocats à la Cour, demeurant, 153, Rue 313, Quartier du Fleuve, à BAMAKO et la SCPA JURIFIS CONSULT, Avocats à la Cour, demeurant "Résidence 2000", à l'ouest de la nouvelle Ambassade des USA - ACI 2000 Hamdallaye, BP E 1326, BAMAKO - MALI, agissant au nom et pour le compte de la Banque de l'Habitat du Mali (BHM S.A.) dont le siège est à Bamako, ACI 2000, Avenue kwamé N'KRUMAH, BP 2614, dans la cause l'opposant à la Société West African Investment (WAIC SA) dont le siège est à BANANKABOUGOU-Bamako, BP E 1719 République du MALI, ayant pour conseils SCP DOUMBIA & TOUNKARA, Avocats à la Cour, sis Immeuble LASSANA SYLLA Center, Rue Karomoko DIABY, Porte 550, BP E 151, BAMAKO – MALI,

en cassation de l'arrêt n°366, rendu le 19 juillet 2006 par la cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel interjeté ;

Déclare la demande reconventionnelle de WAIC irrecevable comme demande nouvelle ;

Au fond : Confirme le jugement entrepris ;