COUR D'APPEL DE POINTE-NOIRE

(CONGO)

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AFFAIRE:

ETABLISSEMENTS NDEMBO

C/

Société CHINA NATIONAL CEREALS OIL FOODSTUFFS Import-export

Arrêt n° 038 du 15 décembre 2006

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï, monsieur Edouard TATY-MAKAYA, Président de la chambre commerciale en son rapport ;

Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ;

Ouï, le Ministère public en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Considérant que suivant acte fait à Pointe-Noire en date du 14 septembre 2006, les Etablissements NDEMBO RCCM 01-A-2809 prise en la personne de son gérant NDEMBO Mary Alphonse, siège Avenue SCHOELCHER N 73 Pointe-Noire par le biais de son conseil maître José MENDES TCHIBA, avocat à la Cour a relevé appel de l'ordonnance rendue le 12 septembre 2006 dans l'affaire l'opposant à la société CHINA National Cereals Oil and Foodstuffs Import-Export et dont le dispositif est le suivant :

«PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement par ordonnance avant-dire-droit ;