COUR D'APPEL DE POINTE-NOIRE
(CONGO)
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AFFAIRE:
ETABLISSEMENTS NDEMBO
C/
Société CHINA NATIONAL CEREALS OIL FOODSTUFFS Import-export
Arrêt n° 038 du 15 décembre 2006
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ouï, monsieur Edouard TATY-MAKAYA, Président de la chambre commerciale en son rapport ;
Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ;
Ouï, le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Considérant que suivant acte fait à Pointe-Noire en date du 14 septembre 2006, les Etablissements NDEMBO RCCM 01-A-2809 prise en la personne de son gérant NDEMBO Mary Alphonse, siège Avenue SCHOELCHER N 73 Pointe-Noire par le biais de son conseil maître José MENDES TCHIBA, avocat à la Cour a relevé appel de l'ordonnance rendue le 12 septembre 2006 dans l'affaire l'opposant à la société CHINA National Cereals Oil and Foodstuffs Import-Export et dont le dispositif est le suivant :
«PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement par ordonnance avant-dire-droit ;
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