La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le numéro 132/2014/PC du 29 juillet 2014, formé par KOUASSI Yao Alexandre, domicilié à Abidjan, Cocody II Plateaux 8ème tranche, ayant pour conseil la SCPA BEDI et GNIMAVO, avocats au Barreau de la République de Côte d'Ivoire, 01 BP 4252 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société ARMAJARO Côte d'Ivoire, société anonyme ayant son siège à Abidjan Vridi, ayant pour conseil la SCPA LEX WAYS, avocats à la Cour à Abidjan, Cocody II Plateaux, derrière l'ENA, à l'angle de la rue J34,

en cassation de l'arrêt numéro 30 rendu le 10 janvier 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale de la CACI numéro 63-ARB/2012 du 28 juin 2013 ;

Déboute la société ARMAJARO de sa demande en paiement de dommages intérêts ;

Condamne KOUASSI YAO ALEXANDRE aux dépens » ;