La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 février 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 janvier 2014 sous le N°014/2014/PC et formé par TRANSREGIONALES S.A, Société Anonyme au capital de 30.000.000 FCFA dont le siège social est sis Avenue Behagle 3, rue 3012, Quartier Djamabal Barh BP 6358 N'Djamna (République du Tchad), immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro TCH-NDJ/2001/B/0613, représentée par Monsieur MEMBATINGAR NGARSADJIM, son directeur général et ayant pour conseils Maître NGADJADOUM Josué, MBAIGANGNON Athanase et Masrangué TRAHOGRA, tous avocats au barreau de la République du TCHAD, mais élisant domicile pour les besoins des présentes en l'étude de Maître Moussa DIAWARA, avocat à la Cour y demeurant Cocody – RIVIERA Golf( MAFIT) immeuble Goyave 2ème Etage, Porte n°210, 08 BP 99 Abidjan 08, dans la cause l'opposant à la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) immatriculée dans l'Etat du Delaware aux Etats unis d'Amérique, agissant par sa succursale au Tchad dont le siège social est situé sur la rue de Bordeaux 41401, BP 694 N'Djamena ,

en cassation de l'Arrêt N°127/12 rendu le 28 mai 2012 par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel de TRANSREGIONALES ;

Au fond : Confirme le jugement entrepris le 17/07/2007 du Tribunal de Commerce de N'Djamena en ce qu'il a jugé que l'action de TRANSREGIONALES est irrecevable du fait de la prescription des faits ;

Dit et juge que TRANSREGIONALES est également irrecevable dès lors qu'elle a déjà renoncée à sa prétendue créance ;