La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par arrêt n°18 du 08 août 2005 de la cour suprême du Mali, des pouvoirs n°308 et 310 initiés le 15 septembre 2003 par la société SOMACOF représentée par son Directeur Général, Monsieur Amadou Baï DIALLO et la BMCD (devenue BDM-SA), ayant respectivement pour conseil Maître Boh CISSE, Avocat à la cour, demeurant, immeuble DIARRISSO, Rue LOVERAN, Porte N°44, BP E 582 Bamako, et Maître Gaoussou FOFANA, Avocat à la cour, BP E 598 Bamako, Quinzambougou, rue 510, dans la cause les opposant à la Banque de l'Habitat du Mali (BHM), ayant pour conseil Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat à la cour, demeurant à Bamako, renvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 31 janvier 2007 sous le n°011/2007/PC,

en cassation de l'arrêt n°426 rendu le 10 septembre 2003 par la cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant:

« Par ces motifs ;

Contradictoirement,

En la forme : Reçoit les appels de la BHMS, de la SOMACOF-GE et de la B.M.C.D comme réguliers ;

Au fond : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Met les dépens à la charge des appelantes. » ;