COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première chambre
Audience publique du 22 février 2018
Pourvoi n°066/2016/PC du 21/03/2016
AFFAIRE:
ACEP Cameroun SA
(Conseils : SCP DHONGTSOP & TEMGOUA, Avocats à la Cour)
C/
KAMDJO MBOGNE Martial
Arrêt N° 036/2018 du 22 février 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2018 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
- Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2016 sous le n°066/2016/PC et formé par la SCPA DHONGTSOP & TEMGOUA, Avocats à la Cour, demeurant au 4180, boulevard de la République, immeuble SOCADI, BP 12 400, Douala agissant au nom et pour le compte de ACEP Cameroun SA dont le siège social est au quartier Bastos, BP 14 614 Yaoundé, aux poursuites et diligences de son Directeur général, monsieur Jean ZOMBO, dans la cause l'opposant à monsieur KAMDJO MBOGNE Martial ,
en cassation de l'arrêt n°004/C rendu le 15 janvier 2016 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de l'appelante, par défaut contre les intimés, en matière commerciale en second ressort, à l'unanimité des voix ;
EN LA FORME
Reçoit l'appel ;
AU FOND
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement