La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2016 sous le n°065/2016/PC et formé par la SCPA DHONGTSOP & TEMGOUA, Avocats à la Cour, demeurant au 4180, boulevard de la République, immeuble SOCADI, BP 12 400, Douala agissant au nom et pour le compte de ACEP Cameroun SA dont le siège social est au quartier Bastos, BP 14 614 Yaoundé, aux poursuites et diligences de son Directeur général, monsieur Jean ZOMBO, dans la cause l'opposant à CHE ZAMGANG Célestine,

en cassation de l'arrêt n°100/CC 2016 rendu le 6 mai 2013 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;