La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2014, sous le n°074/2014/PC et formé par Maître KONE Catherine, Avocate à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, 13, Avenue CROSSON DUPLESSIS, Résidence DIANA, 5ème étage, 01 BP 8577 Abidjan 01, et Maître HOUNKANRIN Koffi Cyprien, Avocat demeurant Boulevard de la République, Angle 2, Avenue Lamblin dans la cause les opposant à madame EZAN née KOUAME Aya commerçante, demeurant à Abidjan Cocody les 2 Plateaux, 06 B.P 1666 Abidjan 06, assisté par la SCPA KANGA-OLAYE & ASSOCIES, avocats à la cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody, Route du Lycée technique, immeuble CODIPAS,

en cassation de l'Arrêt n°126/14 rendu le 14 février 2014 par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare KONE Catherine, Marie Pascale KOUASSI ADEH, TIACOH TEKO Anne Marie, KAUDJHIS OFFOUMOU, HOUNKANRIN Cyprien, ATTOUMBRE YAO et ASSI Jean Sylvain recevable en leur appel relevé du jugement civil contradictoire n°1279/2013 CIV-1ère F rendu le 18 juillet 2013 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;