La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 février 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi N° 055/2013/PC enregistré au greffe de la Cour de céans, le 03 mai 2013, formé par Maître THAMO MAFETGO Clémence, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant au 2ème étage de l'immeuble Groupe Rapide SARL, rue Jawet à 100 mètres de la Pharmacie la Trinité, BP 12008 Douala, agissant pour le compte de la société ALUBAT-CAM Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est au Rond-Point DEIDO, face au Collège SAKER à DOUALA, représentée par son Directeur, dans la cause qui l'oppose à DEGA JOSUE, demeurant à Douala, ayant pour conseil Maître NANDJOU Gaston, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, BP 757 ;

en cassation de l'arrêt infirmatif N° 147/C du 17 août 2012 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif suit :

Par ces motifs, statuant publiquement contradictoirement à l'égard de toutes les parties en Chambre Civile et Commerciale, en appel et en dernier ressort en formation collégiale et à l'unanimité des voix, reçoit l'appel ;

Infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau ;

Constate la déchéance du droit au renouvellement au bail commercial à durée déterminée conclu entre BONBOUSSA MOUDOUROU AGNES et ATEMNKENG le 29 juin 1992.