La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,

a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 mai 2017 sous le n°083/2017/ PC et formé par la Standard Chartered BANK Cameroun SA dont le siège social est à Douala (Cameroun) au 1143 Boulevard de la Liberté BP 1784, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant pour conseil constitué avec élection de domicile au cabinet de Maitre ETIA Michel, avocat au Barreau du Cameroun, demeurant au 978, rue Pau, BP 5139, Douala dans la cause l'opposant aux sieurs ONOBIONO James, TOBBO EYOUM Thomas et EKINDI Aristide, tous demeurant à Douala, B.P. 1105, ayant pour conseil, Maitre TANKEU Yvonne, avocate au Barreau du Cameroun dont le cabinet est sis Rue-Paul Akwa, Immeuble KONDO, 1er étage, BP 12445, Douala, Cameroun,

en annulation de l'arrêt n°195/CIV rendu le 03 septembre 2015 par la Cour Suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme : Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmis au Procureur Général près la Cour d'appel du Littoral et une autre au greffier en chef de ladite Cour pour mention dans leurs registres respectifs » ;