COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 09 mars 2017

Pourvoi n° 044/2014/PC du 21/03/2014

AFFAIRE:

SOCIETE LIBYA OIL CHAD SA

(Conseil : Maître ELOUNDOU E. Albert, Avocat à la Cour)

C/

SOCIETE GAMMA SARL

(Conseil : Maître Sandrine SOPPO, Avocat à la Cour)

ARRET N° 034/2017 du 09 mars 2017

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2017 où étaient présents :

- Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur

- Idrissa YAYE, Juge

- Fodé KANTE, Juge

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2014, sous le n°044/2014/PC et formé par Maître ELOUNDOU Albert, Avocat au barreau du Cameroun, y demeurant, 62 Place du Gouvernement-Bonanjo, BP 3004 Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société LIBYA OIL CHAD, société anonyme, précédemment dénommée TAMOIL TCHAD SA, dont le siège social est sis à Ndjamena, route FARCHA, BP 110 Ndjamena, dans la cause l'opposant à la Société Africaine Multi-Manutention SARL dite GAMMA SARL, dont le siège social est sis à Douala, BP 4184 Douala,

en cassation de l'Arrêt n°02/CIV rendu le 04 janvier 2012 par la cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME

Déclare le recours en annulation irrecevable ;