La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 février 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de Céans sous le n° 023/2013/PC en date du 27 août 2013 et formé par le cabinet d'avocat Claude COELHO, Avocat à la Cour, 430- Pointe Noire, République du Congo, agissant pour le compte de la Société de Tuyauterie Industrielle et Opérations dite STIO, SARL, société en règlement préventif, dont le siège social est sis rue de Youngou, Côte à Côte de la Société RENCO à Pointe Noire, BP 1778, dans la cause qui l'oppose à Alfred DOMEC, ayant pour Conseil Maître Prosper BIANGA, avocat à la Cour, au Barreau de Brazzaville, République du Congo,

en cassation de l'arrêt commercial n°002 folio 112/C010/05 du 19 février 2013 dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :

Constate que l'appel de la STIO a déjà été reçu par l'arrêt avant dire droit en date du 30 octobre 2012 ;

Reçoit l'appel incident de Monsieur Alfred DOMEC ;