La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de Céans le 31 octobre 2005 sous le n° 055/2005/PC et formé par la SCPA OUATTARA et BILE, Avocats à la Cour, Abidjan Treichville, Angle Avenue 8, Rue 39, Immeuble «NANAN YAMOUSSO », 01 BP 4493 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la FENACOOPEC-CI sise à Abidjan Deux-Plateaux, Rue des Jardins, 04 BP 47 ABIDJAN 04, dans la cause opposant celle-ci à Monsieur Patrice FOFANA, demeurant à Yopougon, ayant pour Conseil Maître AMANI KOUAME, Avocat à la Cour, Immeuble «NANAN YAMOUSSO » à Treichville, 04 BP 454 Abidjan 04,

en cassation de l'Arrêt n° 818 rendu le 22 juillet 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare Patrice FOFANA recevable en son appel relevé de l'ordonnance n° 443 rendue le 22 mars 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

Au fond : L'y dit bien fondé ;

Infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;