COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 22 février 2018

Pourvoi n° 136/2015/PC du 11/08/2015

AFFAIRE:

Société DHL Global Forwarding Côte d'Ivoire

(Conseils : SCPA DADIE-SANGARET & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Société Internationale pour la Promotion et la Gérance Immobilière en Côte d'Ivoire dite SIPROGIM-CI

Arrêt N° 033/2018 du 22 février 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2018 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur

- Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 aout 2015 sous le n°136/2015/PC et formé par la SCPA DADIE SANGARET & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, rue Lecoeur, immeuble ALLIANCE B (ECOBANK / BFA), 04 BP 1147 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société DHL Global Forwarding Côte d'Ivoire, ayant son siège social à Abidjan-Marcory, Bd Giscard d'Estaing, zone 4, Immeuble « le Massaï », 01 BP 2069 Abidjan 01, aux poursuites et diligences de son Directeur général, madame Renée COMOE SEKA, dans la cause l'opposant à la Société Internationale pour la Promotion et la Gérance Immobilière en Côte d'Ivoire dite SIPROGIM-CI, dont le siège social est situé à Abidjan, zone 2, commune de Treichville, 18 BP 1976 Abidjan 18, représentée par son gérant monsieur CISSE Mohamed,

en cassation du jugement n°394 rendu le 06 mai 2015 par le tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et en dernier ressort ;

Déclare la Société DHL GLOBAL FORWARDING Côte d'Ivoire recevable en son action principale ;

Déclare la Société Internationale Pour La Promotion et la Gérance Immobilière en Côte D'Ivoire dite SIPROGIM-CI recevable en sa demande reconventionnelle ;