La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°127/2018/PC du 11 mai 2018 et formé par le Cabinet d'avocats ESSIS, sise à Abidjan Cocody II Plateaux, Rue des jardins, Sainte-Cécile, 16 BP 610 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de l'Etat de Côte d'Ivoire, personne morale de droit public, pris en la personne du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, demeurant à Abidjan-Plateau, BP V 98 Abidjan et l'Agence Comptable Centrale des Dépôts (ACCD), Banque du Trésor d'Abidjan, établissement financier, dont le siège est sis à Abidjan-Plateau, BP V 98 Abidjan, dans la cause l'opposant à Monsieur Roland TESSEYRE, opérateur économique exerçant sous la dénomination Entreprise Matériels T.P. Industriels, entreprise individuelle, demeurant à 8 impasse A, Daudet 13580, La farce des Oliviers, France, ayant pour conseil Maître ABIE Modeste, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 31 angle Boulevard de la République et avenue du docteur Crozet, immeuble AVS, (Ex-SCIA 9), 8ème étage, Porte 81, 04 BP 2932 Abidjan 04 ;

en cassation de l'Arrêt n°111 rendu le 26 janvier 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voies d'exécution et en dernier ressort ;

Déclare l'Etat de Côte d'Ivoire et l'Agence Comptable Centrale des Dépôts recevables en leur appel ;

Les y dit mal fondés ; Les en déboute ;

Confirme l'ordonnance N°3735 du 21 novembre 2016 rendue par le juge de l'Exécution du Tribunal de Première instance d'Abidjan en toutes ses dispositions ;