La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 avril 2015 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2012 sous le n°176/2012/PC et formé par Maître KONTCHOU Gabriel, Avocat à la Cour, Cabinet BRAIN TRUST LAW CHAMBERS, BP 5305 Douala Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Madame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse, demeurant à Douala, Cameroun, dans la cause l'opposant au Secrétariat Permanent de l'OHADA, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur le Professeur Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de l'OHADA, dont le siège est à Yaoundé, Cameroun, BP 10071, ayant pour conseil Maître AMOUSSOU C. Bertin, Avocat à la Cour, demeurant à Carré 294, Avenue Van Vallen Hoven, 03-554 Cotonou, Bénin,

en contestation d'une décision de rejet implicite d'un recours et en réclamation de ses droits sociaux ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les huit moyens d'annulation tels qu'ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;

Vu le Traité de Port Louis (Ile Maurice) du 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;