COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 25 février 2016

Pourvoi n° 043/2013/PC du 12/04/2013

AFFAIRE:

Banque Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI

(Conseils : SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour)

C/

Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN

(Conseils : SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour)

SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés

(Conseil : Maître EKE Mathias, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 030/2016 du 25 février 2016

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2016 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur

- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

- Idrissa YAYE, Juge

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Fodé KANTE, Juge

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 avril 2013 sous le n° 043/2013/PC et formé par la société d'avocats BAZIE-KOYO-ASSA, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan 8, vieux cocody, rue B 15 (ruelle clinique GOCI), 08 BP 2641 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Banque

Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, 8-10 avenue Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01 , représentée par monsieur ATTOBRA Philippe, administrateur directeur général , demeurant ès qualité audit siège social, dans la cause l'opposant à la société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN dont le siège est situé à Abidjan , zone industrielle de vridi, 15 BP 1025 Abidjan 15, prise en la personne de monsieur YACE Gabriel , son président directeur général, demeurant ès qualité audit siège social, ayant pour conseils la SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés, demeurant cocody les II plateaux, boulevard des martyrs, résidence « Latrille SICOGI » près de la mosquée d'Aghien , 06 BP 1774 Abidjan 06 et la SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés, demeurant cocody les II plateaux, boulevard des martyrs, résidence « Latrille SICOGI » près de la mosquée d'Aghien , 06 BP 1774 Abidjan 06 prise en la personne de son représentant légal, maître Honoré KOBON , gérant, demeurant ès qualité audit siège, ayant pour conseil maître EKE Mathias, avocat à la cour , demeurant à cocody les II plateaux, boulevard des martyrs , résidence SICOGI Latrille,

en tierce opposition de l'ordonnance n°001/2013/CCJA rendue par le Président de la Cour de céans le 14 janvier 2013 et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Disons la demande partiellement justifiée ;

Fixons la rémunération du Conseil de la Société IPN dans l'affaire qui l'a opposée à la BIAO-CI et qui a fait l'objet de l'Arrêt n°070/2012 du 17 août 2012 rendu par la Cour de céans, à cent cinquante millions (150.000.000) francs au titre de tous frais confondus.