COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 25 février 2016
Pourvoi n° 043/2013/PC du 12/04/2013
AFFAIRE:
Banque Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI
(Conseils : SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour)
C/
Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN
(Conseils : SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour)
SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés
(Conseil : Maître EKE Mathias, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 030/2016 du 25 février 2016
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2016 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Fodé KANTE, Juge
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 avril 2013 sous le n° 043/2013/PC et formé par la société d'avocats BAZIE-KOYO-ASSA, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan 8, vieux cocody, rue B 15 (ruelle clinique GOCI), 08 BP 2641 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Banque
Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, 8-10 avenue Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01 , représentée par monsieur ATTOBRA Philippe, administrateur directeur général , demeurant ès qualité audit siège social, dans la cause l'opposant à la société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN dont le siège est situé à Abidjan , zone industrielle de vridi, 15 BP 1025 Abidjan 15, prise en la personne de monsieur YACE Gabriel , son président directeur général, demeurant ès qualité audit siège social, ayant pour conseils la SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés, demeurant cocody les II plateaux, boulevard des martyrs, résidence « Latrille SICOGI » près de la mosquée d'Aghien , 06 BP 1774 Abidjan 06 et la SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés, demeurant cocody les II plateaux, boulevard des martyrs, résidence « Latrille SICOGI » près de la mosquée d'Aghien , 06 BP 1774 Abidjan 06 prise en la personne de son représentant légal, maître Honoré KOBON , gérant, demeurant ès qualité audit siège, ayant pour conseil maître EKE Mathias, avocat à la cour , demeurant à cocody les II plateaux, boulevard des martyrs , résidence SICOGI Latrille,
en tierce opposition de l'ordonnance n°001/2013/CCJA rendue par le Président de la Cour de céans le 14 janvier 2013 et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Disons la demande partiellement justifiée ;
Fixons la rémunération du Conseil de la Société IPN dans l'affaire qui l'a opposée à la BIAO-CI et qui a fait l'objet de l'Arrêt n°070/2012 du 17 août 2012 rendu par la Cour de céans, à cent cinquante millions (150.000.000) francs au titre de tous frais confondus.
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