Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Administrative

AFFAIRE:

Article 3 : L'appelant est condamné aux dépens. Zanga Zambo Ernest

C/

Etat du Cameroun

ARRET N°03/A DU 25 FEVRIER 1999

L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Considérant que par déclaration faite au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême le 18 décembre 1986, Zanga Zambo Ernest a relevé appel du jugement n°75/85-86 rendu le 26 juin 1986 par ladite Chambre dans la cause qui l'oppose à l'Etat du Cameroun ;

Considérant que cet appel est recevable comme fait dans les forme et délai de la loi ;

Considérant que par requête du 21 février 1984, Zanga Zambo Emest, Maréchal-des-Logis chef retraité saisissait la Chambre précitée d'un recours tendant à :

1 - l'interprétation des textes de base organisant l'examen du «Brevet de spécialité n°2 - «Musique» ;

2 - la reconstitution rétroactive de ses droits pour la période allant du 1er juillet au 31 août 1992, date de sa mise en retraite par anticipation ;

3 - la condamnation de l'Etat du Cameroun à lui payer 25.000.000 (vingt cinq millions) de francs de dommages-intérêts pour réparation de divers préjudices au titre de reconstitution de carrière et de retraite» ;

«Dommages et intérêts compensatoires ;

«Dommages et intérêts moratoires, ainsi que le dol et le faux» dont il a été victime pendant treize ans ;