La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°024/2018/PC du 15 janvier 2018 et formé par Maître EDI Seka Aristide, Avocat à la Cour, Abidjan Cocody, Riviera Faya, boulevard François Mitterrand, face à l'hypermarché Carrefour PLAYCE, résidence Diawara, 3ème étage, porte 14, 08 BP 951 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de madame KOUASSI Amoin épouse DJAHA, commerçante, domiciliée à Cocody Riviera Faya, 23 BP 429 Abidjan 23, dans la cause qui l'oppose à la Société de Gestion du Grand Marché de Treichville, en abrégé SGMT, société anonyme d'économie mixte, dont le siège social est sis à

Abidjan Treichville, quartier Arras 2, près du cinéma Entente, 18 BP 859 Abidjan 18, prise en la personne de son représentant légal, demeurant au susdit siège,

en cassation de l'Arrêt n°371 CIV/17 rendu le 30 juin 2017 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est ainsi libellé :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare madame Kouassi Amoin épouse Djaha recevable en son appel ; L'y dit cependant mal fondée ;