La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 09 avril mars 2015 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 12 mars 2012 sous le n°020/2012/ PC et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associées, Avocats à la Cour, y demeurant 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan, dans la cause l'opposant à Mesdames GABRIS Elaham, domicilié à Abidjan-Treichville, de nationalité française, demeurant à Marcory Zone 4C et GABRIS Laura, épouse ZORKOT, commerçante de nationalité française, demeurant à Marcory Zone 4C, ayant pour conseil, Maître Tiabou ISSA, Avocat à la Cour, y demeurant 17 bis, Avenue DELAFOSSE, Immeuble « Les Ambassades » BP 6131 Abidjan 06 ,

en cassation de l'arrêt n°25 rendu le 13 janvier 2012 par la cour d'appel d'Abidjan Cote d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

En la formeDéclare mesdames GABRIS Elaham et GABRIS Laura épouse ZORKOT recevables en leur appel;

Au fondLes y dit bien fondées ;

Réformant le jugement querellé ;

- Dit que la créance de la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire