La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 octobre 2017, sous le n°175/2015/PC et formé par la SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, Cocody les deux Plateaux, rue des Jardins, Villa 21610, sainte Cécile, 28 BP 1319 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et de l'Industrialisation du Caoutchouc dite SAPHIC SA, dont le siège social est sis à Abidjan, Zone Industrielle de Vridi, rue Sylvestre, face SACO, 15 BP 1025 Abidjan 15, représentée par monsieur Gabriel YACE, Directeur général, demeurant ès qualité au siège social susvisé, dans la cause l'opposant à la Société Tropical Ruber Côte d'Ivoire dite T.R.C.I, société à participation financière publique, société d'économie mixte, société anonyme, dont le siège social est sis à Abidjan, route de Dabou, km 26, Anguédedou, 01 BP V 172 Abidjan 01, prise en la personne de son Directeur général, monsieur Joseph Désiré BILEY, et monsieur YACE COME Serge Grégoire ayant tous pour conseils la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour, demeurant 59, rue des Sambas (Indénié-Plateau), résidence le Trèfle, 01 BP 1212 Abidjan 01, et à la Société GMG Investment Private Company dite P.T.E Ltd, société anonyme de droit singapourien, dont le siège social est sis à 8, Marina View, 34-05 Asia Square Tower 1, Singapour, représentée par Monsieur Robert Meyer, administrateur, domicilié audit siège, ayant pour Conseils la SCPA IMBOUA-KOUA-TELLA & Associés, Avocats à la Cour, dont l'étude est sise à Cocody, quartier Ambassades, Rue BYA, Villa Economie BP 670 cidex 03 Abidjan ; à l'Etat de Côte d'Ivoire, pris en la personne du Ministre de l'Economie et des Finances, représenté par l'Agent judiciaire du Trésor, demeurant à l'avenue Terrasson de Fougères, Immeuble du trésor, BP V 98 Abidjan 25, et à monsieur N'TCOBO ANOUMAN Robert, expert-comptable, Mandataire Judiciaire domicilié à Abidjan,

en cassation de l'Arrêt n°207COM/17 rendu le 30 juin 2017 par la première chambre commerciale de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare la société SAPHIC au capital de 41.667.000 francs CFA représentée par Monsieur YACE Gabriel irrecevable en son appel principal et la société GMC recevable en son appel incident ;

Au fond : Donne acte aux sociétés SAPHIC représentée par Monsieur YACE Côme Serge Grégoire et GMC de ce qu'un protocole d'accord est intervenu entre elles le 19 Août 2015 pour régler le présent litige ;