COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 31 janvier 2019

Pourvoi n° 127/2017/PC du 11/08/2017

AFFAIRE:

ociété Best Poultry International A/S

(Conseils : SCPA Sadel NDIAYE et Papa Seyni MBODJ, Avocats à la Cour)

C/

Société de Transformation, Reconditionnement et de Commerce dite SATREC SA

(Conseils : Maître Mbaye-Jacques NDIAYE et Maître Myriam DIALLO, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 026/2019 du 31 janvier 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents :

- Messieurs : Mamadou DEME, Président

- Fodé KANTE, Juge, rapporteur

- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 août 2017 sous le n° 127/2017/PC et formé par SCPA Sadel NDIAYE et Papa Seyni MBODJ, Avocats à la Cour, 47, boulevard de la République, Immeuble SORANO, 10ème étage, Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Best Poultry International A/S, société danoise, prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux sis à DK-2820 GENTOFTE, HOLMEGAARDEN, Lyngbyvej 403-COPENHAGUE, DANEMARK, dans la cause l'opposant à la Société de Transformation, Reconditionnement et de Commerce dite SATREC SA, dont le siège social est sis au km 18, Route de Rufisque à Dakar, représentée par monsieur Chaouki HAIDOUS, son Président Directeur général, assistée de Maître Mbaye-Jacques NDIAYE, Avocat au Barreau du Sénégal, Immeuble n°2163, Appartement N°1 B, Rue DD115, Dieuppeul 1, BP 47 604 Dakar-Liberté, et de Maître Myriam DIALLO, Avocat inscrit au Barreau de Côte d'Ivoire, II, Plateau Rue des Jardins, 08, BP 15 01 Abidjan 08,

en cassation de l'Arrêt n°21 rendu le 13 janvier 2017 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :

Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 décembre 2016 ; Au fond :

Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau :