La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 02 mars 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour sous le numéro n°191/2014/PC du 10 novembre 2014 et formé par OMAÏS Kassim, demeurant à Douala, B.P : 5969, agissant es-qualités d'associé unique et de gérant statutaire de la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM, société à responsabilité limitée dont le siège est Douala, B.P : 5969, ayant pour conseils Maîtres Charles TCHUENTE, Joseph DJABOU et Paul NGUENA, avocats à la Cour à Douala, B.P : 876, dans la cause qui les oppose à Michel Zouhair Fadoul EL ACHKAR, demeurant à Cotonou, B.P : 06, ayant pour conseils la SCP TCHOUNGANG et NAKONG, avocats à la Cour à Douala, B.P : 205,

en révision de l'arrêt n°117/2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage le 4 novembre 2014, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi recevable ;

Casse l'arrêt n°001/C du 19 janvier 2009 de la Cour d'appel du Littoral à Douala ;

Evoquant et statuant à nouveau :

a) Infirme les ordonnances de référé querellées et notamment l'ordonnance n°259 du 23 juin 2008 ;