La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le du 27 décembre 2011 sous le n°124/2011/PC et formé par Maître SOLO PACLIO, Avocat à la cour, Résidence MATCA, 04 BP 2227 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI aux poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est à Abidjan, avenue Franchet d'esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Société DELBAU dont le siège social est à Abidjan-Plateau , immeuble Front lagunaire, 16 BP 1909 Abidjan 16, agissant aux poursuites et diligences de son Président directeur général, Monsieur KOFFI Guillaume, demeurant au siège de la Société , ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux, boulevard latrille, SIDECI, rue J86, rue J41, Ilot 2, villa 49, 28 BP 1018 Abidjan 28,

en cassation de l'arrêt n°75 rendu le 12 mars 2010 par la cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant sur le siège, en audience non publique, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit la BICICI en son appel ;

L'y dit cependant mal fondé et l'en déboute ;

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;