LA COUR

Par acte en date du 6 juillet 2007, le Bureau de l'Investissement Populaire Libyen, a déclaré relever appel contre le jugement n° 79 rendu le 13 juin 2007 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces ternies :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; - déclare l'action de BAYALA Clarisse recevable en la forme ;

- au fond la déclare bien fondée, en conséquence condamne le BIPL à lui payer la somme totale de deux millions neuf cent quatre vingt deux mille huit cent (2.982.800) francs au principal outre celle de trois cent mille (300.000) francs au titre des honoraires d'avocat ;

- déboute BAYALA Clarisse de sa demande de résiliation des compteurs d'eau et d'électricité sous astreinte de cinquante mille (50.000) francs par jour de retard ;

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

- condamne le BIPL aux dépens.»

Il expose à l'appui de son appel que l'article 21 du code de procédure civile a été violé par le jugement ; que l'exploit d'assignation du 8 février 2007 de Dame BAYALA Clarisse a assigné le Bureau de l'Investissement Populaire Libyen pour le voir condamné à lui payer les sommes suivantes :