COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Deuxième chambre

Audience publique du 31 janvier 2019

Pourvoi n° 161/2016/PC du 03/08/ 2016

AFFAIRE:

Société Africaine d'Investissements et d'Infrastructures SA2I

(Conseils : SCPA ANTHONY, FOFANA & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Monsieur LELLAH Koffi Eugène

Société PROTECTOR

Arrêt N° 025/2019 du 31 janvier 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents :

- Messieurs : Mamadou DEME, Président,

- Fodé KANTE, Juge,

- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 août 2016 sous le n°161/2016/ PC et formé par Maître Yékan Gué, Avocat à la Cour, de la SCPA ANTHONY-FOFANA & Associés, dont l'étude est sise à Abidjan Plateau, boulevard de la République, les résidences Jeceda, portes 41 et 42 C, 17 BP 1041 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine d'Investissements et d'Infrastructures dite SA2I, société anonyme, ayant son siège social à Abidjan, Commune de Cocody- les II Plateaux, 06 BP 6273 Abidjan 06, représentée par son représentant légal, dans la cause l'opposant à monsieur LELLAH Koffi Eugène, instructeur-formateur en sécurité, ex gérant de la société PROTECTOR SARL, demeurant à Abidjan, commune de Yopougon, 09 BP 2685 Abidjan 09, et la société PROTECTOR SARL, dont le siège est sis à Abidjan, commune de Cocody-II Plateaux, CASA, 08 BP 1852 Abidjan 08, prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité au siège social susdit,

en cassation du Jugement n° 4651/2015 rendu le 24 mars 2016 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

Vu le jugement avant dire droit N°4651/2015 du 4 février 2016 ;

Dit Monsieur LELAH KOFFI EUGENE partiellement fondé en son action ;