La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 août 2016 sous le n° 158/2016/PC et formé par la SCP NTOUTOUME & MEHZER, Avocats au Barreau du Gabon, Etude sise au pont de Gué-Gué, Boîte Postale 2565, Libreville, agissant au nom et pour le compte de la Société MARSHALL Gabon dite SMG SA, société anonyme avec Administrateur général, ayant son siège social à l'immeuble Rénovation, Avenue du Colonel Parant, BP : 15170, Libreville, représentée par Monsieur HATOUM Imad, son Administrateur Général, dans la cause l'opposant à Monsieur HATOUM Issam, gérant de société, de nationalité libano-canadienne domicilié à Beyrouth assistée de Maître CHAMBRIER OMANDA Sandra, Avocat au Barreau du Gabon, Immeuble Les Dauphins, quartier Batterie IV, B.P 16081 Libreville,

en cassation de l'Arrêt n° 33/2015-2016 rendu le 06 mai 2016 par la Cour d'appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare recevable l'appel interjeté par sieur HATOUM ISSAM ;

Au fond : Infirme radicalement l'ordonnance déférée ;

Et statuant à nouveau :