La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique 25 février 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 9 novembre 2012 sous le n°158/2012/PC et formé par maître ADAMA KAMARA, avocat à la cour , cabinet situé à l'immeuble « la Baie de cocody », 1er étage, appartement 8, sis à Cocody, route du lycée technique, 27 BP 1165 Abidjan 27, agissant au nom et pour le compte de madame SOUMOUNOU Néné, épouse FADIGA, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, villa SIDECI n°236, 06 BP 363 Abidjan 06 , dans la cause l'opposant à la Société Générale de Banques de Côte d'Ivoire dite SGBCI dont le siège social est à Abidjan, 5-7 avenue Joseph Anoma , 01 BP 1355 Abidjan 01, représentée par son administrateur directeur général, monsieur Bernard LABADENS, demeurant en cette qualité audit siège, ayant pour conseils la SCPA DOGUE ABBE YAO & Associés, avocats à la cour, demeurant 29, boulevard Clozel 01 BP 174 Abidjan 01 ;

en cassation de l'arrêt n°631 du 20 juillet 2012 par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare madame Soumounou Néné épouse Fadiga et la Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire recevables en leurs appels principal et incident ;

AU FOND