La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2010 sous le n°041/2010/PC et formé par Maîtres Joseph DJOGBENOU, Igor SACRAMENTO et Roch C. Gnahoui DAVID, Avocats à la cour, demeurant et domiciliés ès qualité au lot 957, Sikècodji Enagnon , immeuble Fifamin, 01 BP 4452 , agissant au nom et pour le compte de la BANK OF AFRICA-BENIN dite BOA-BENIN, représentée par monsieur Patrick SAÏZONOU, directeur général adjoint et dont le siège social est à Cotonou, avenue Jean Paul II, 08 BP 0879, dans la cause l'opposant à la société BRAMAF, ayant son siège à Cotonou, représentée par son gérant monsieur Zakariyaou SEFOU, demeurant et domicilié audit siège et monsieur Zakariyaou SEFOU, demeurant et domicilié au lot 23 PK 6 Akpakpa, Cotonou,

en annulation du jugement N°08/09-Ch Criées rendu le 7 août 2009 par le tribunal de première instance de première classe de Cotonou dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière sommaire et en dernier ressort ;

Constate que la parcelle « F », du lot N° 23 du lotissement de PK6 Akpakpa Cotonou, objet de permis d'habiter N°2/442 du 06 septembre 2000 n'est pas munie d'un titre foncier ;

Rejette en conséquence, la demande d'adjudication formulée par la BANK OF AFRICA (BOA-BENIN). » ;