La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 janvier 2017 sous le n°001/2017/PC et formé par Maître KALALA Mulumba A., Avocat à la Cour, demeurant Avenue Bonga N°1, Commune de Kalamu, Rond-point Victoire, Immeuble Mayalos au 3ème Niveau El Gauche, 4ème porte du Couloir, référence Immeuble Abritant le Supermarché Galaxy à Côté de la Bank TMB pour le compte de la société WORLD CONNECTION Sarl, siège social au n°2 sur l'avenue des Entreprises, Commune de la Gombe à Kinshasa aux poursuites et diligences de Madame Luone Ato Nadine, gérante, dans la cause qui l'oppose à la République Démocratique du Congo en sigle RDC, représentée par son ministre de la Justice Garde des Sceaux, Monsieur Alexis THAMBWE MWAMBA ayant ses Bureaux Place de l'Indépendance à Kinshasa/Gombe, et à la Banque Centrale du Congo (BCC) sise à Kinshasa au numéro 563 sur le Boulevard Colonel TSHATSHI dans la commune de la Gombe,

en cassation de l'arrêt n°RACA376 rendu le 03 novembre 2016 par la Cour d'appel de Lubumbashi et dont le dispositif est le suivant :

C'EST POURQUOI :

La Cour

Statuant contradictoirement à l'égard des intimées ;

Le Ministère Public entendu ;