LA COUR SUPREME,

Chambre commerciale, statuant en son audience publique tenue au Palais de justice de Brazzaville, le vendredi vingt-sept avril deux mille un à dix heures ; Vidant son délibéré du vingt avril deux mille un ; A rendu l'arrêt suivant :

Sous la présidence et sur le rapport de monsieur Victor ONDZIE, Président de la Chambre commerciale de la Cour suprême et les conclusions écrites n° 27/RQ du 30 janvier 2000 de monsieur Michel MVOUO, avocat général près la Cour suprême ;

Assistés de maître Gaston MOYI, greffier en chef de ladite Chambre ;

Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 29 mai 1998 par monsieur ELENGA Fernand et TCHICAMBOU Simon Yves, Syndics liquidateurs de la Société MANUFACTURE CONGOLAISE DE CHAUSSURES dite M.C.C. ex BATA, dont le siège social est sis à Pointe-Noire, B.P. 32, ayant pour conseils maîtres Nadia MACOSSO et Hervé OBONGUI-NGUIE, avocats à la Cour à Pointe-Noire, B.P. 5137 et y demeurant Avenue du Général DE GAULLE n° 112, contre l'arrêt n° 016 rendu le 9 juillet 1997 par la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Pointe-Noire, lequel arrêt a confirmé partiellement le jugement dont il était appelé en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle des syndics liquidateurs susnommés, l'a infirmé sur ses autres dispositions ; statuant à nouveau, a déclaré recevable l'action de monsieur MBERI Pierre, a dit et jugé qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée attachée au jugement du 14 juillet 1988 ; a cependant ordonné aux syndics liquidateurs susnommés de poursuivre l'exécution du jugement du 14 juillet 1989 et a condamné lesdits syndics aux dépens ;

Vu la loi n° 51/83 du 21 avril 1983 ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION

EN LA FORME