L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire déposé par M. le Procureur Général près la Cour suprême le 08 novembre 1985 ;

Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Ngwe Bell Paul Isidore, Avocat à Yaoundé et conseil de Fongang Jean-Claude le 20 janvier 1986 ;

Vu le mémoire en réplique déposé par le Procureur Général près la Cour suprême le 31 janvier 1986 ;

Considérant que par déclaration faite le 18 février 1985 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, M. Gabriel Louis Djeudjang, Procureur Général près la Cour suprême, a interjeté appel contre le jugement avant-dire-droit n°39/84-85 rendu le 31 janvier 1985 par ladite Chambre dans l'affaire qui oppose le sieur Fongang Jean-Claude à l'Etat du Cameroun ;

Considérant que cet appel est recevable comme avoir été fait dans les forme et délai de la loi ;

Considérant que par requête du 30 avril 1984, enregistrée le 05 mai de la même année au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême sous le n°471, Fongang Jean-Claude, technicien médicosanitaire, a introduit un recours contentieux devant ladite Chambre et tendant à l'annulation de l'arrêté n°003009/A/MFP/DP/SDPP/SS/B1 du Ministre de la Fonction Publique, en date du 12 mai 1980 et portant son intégration dans le cadre des techniciens médicosanitaires, catégorie B1, premier grade de la Fonction Publique, indice 300 ;

Considérant que l'Etat s'opposant aux prétentions du recourant, concluait au principal à la forclusion et subsidiairement au débouté de l'intéressé, comme mal fondé en sa demande ;

Considérant que statuant en la cause, le 05 mai 1984 par jugement n°275/84-85, la juridiction saisie décidait :