Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Saidi Nguidam
C/
Belaka Simon
ARRET N° 02/S DU 12 OCTOBRE 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 novembre 1991 par Maître Njialeu Gasoum, Avocat à Garoua;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 162 du Code du travail, ensemble l'article 164 dudit Code ;
En ce que plus de deux mois se sont écoulés entre la déclaration d'appel et l'intervention de l'arrêt critiqué ;
L'arrêt n'explique pas les raisons à la base du retard enregistré ;
Alors que l'article 164 du Code du travail est catégorique quand il énonce :
« Un Tribunal peut, dans l'intérêt de la justice, et à la demande de l'une des parties, proroger les délais prévus à la présente section pour les raisons qui seront précisées dans son son jugement ;
«La Cour d'Appel n'a pas donné ces raisons ;
«L'arrêt mérite cassation sur ce point » ;
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