Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Saidi Nguidam

C/

Belaka Simon

ARRET N° 02/S DU 12 OCTOBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 novembre 1991 par Maître Njialeu Gasoum, Avocat à Garoua;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 162 du Code du travail, ensemble l'article 164 dudit Code ;

En ce que plus de deux mois se sont écoulés entre la déclaration d'appel et l'intervention de l'arrêt critiqué ;

L'arrêt n'explique pas les raisons à la base du retard enregistré ;

Alors que l'article 164 du Code du travail est catégorique quand il énonce :

« Un Tribunal peut, dans l'intérêt de la justice, et à la demande de l'une des parties, proroger les délais prévus à la présente section pour les raisons qui seront précisées dans son son jugement ;

«La Cour d'Appel n'a pas donné ces raisons ;

«L'arrêt mérite cassation sur ce point » ;