La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe sous le n°245/2018/PC du 05 novembre 2018 et formé par Maître DJIO André, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, lieu-dit Douala-Bar, Rue Castelnau, face Monument King-Akwa-Douala, Immeuble Douala-Bar II, agissant au nom et pour le compte de POUENGUE Jean Michel, demeurant à Douala, dans la cause qui l'oppose à la Collectivité LOGBONGO, représentée par KOTTO BETHO Victoire, EBOA Minette née NJAI BETHO et NDJAI BETHO Minette, ayants droit de feus BETHO Robert et BETHO Dieudonné, demeurant à Douala, BP 550,

en annulation de l'arrêt n°187/CIV rendu le 30 octobre 2014 par la Cour Suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Casse et annule le Jugement n°500 rendu le 07 avril 2005 par le Tribunal de Grande instance du Wouri ;

Evoquant

Déclare la collectivité LOGBONGO fondée en son action, annule tout acte relatif à la saisie de l'immeuble objet du titre foncier n°25090W par les époux POUENGUE ;