LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'appel en date du 08 juillet 2004 monsieur SAYOAGA Hamidou, commerçant à Ouagadougou ayant élu domicile en l'Etude de maître Antoinette OUEDRAOGO, avocat à la Cour a déclaré relever appel contre le jugement n° 216/2004 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou siégeant en matière commerciale :

« Statuant, publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme, déclare l'opposition des ayants droit de GUIRA Séni recevable ;

Au fond la déclare bien fondée ;

Déclare l'action de SAYOAGA Hamidou irrecevable pour prescription ;

Condamne SAYOAGA Hamidou aux dépens » ;